Créateurs d’Entreprise

STATUT CRéATEUR D’ENTREPRISE : statut de mandataire indépendant immobilier ou franchisé

  Vous souhaitez créer votre entreprise et rejoindre le réseau l’Agent Immobilier ?

 

2 solutions avec des choix stratégiques distincts :

Devenir Mandataire indépendant ou Agent Commercial :

Pour démarrer votre activité au sein de notre réseau, vous devez immédiatement vous inscrire en tant qu’Agent commercial auprès du Greffe du Tribunal de commerce de votre département.

L’agent commercial est défini par l’article L134-1 du code de commerce comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».

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Indépendance :

L’agent commercial est une personne physique et un professionnel indépendant, il exerce donc seul son activité et il n’est pas soumis au statut salarial. Son activité n’est pas commerciale mais civile. Il est uniquement responsable de son activité, de son chiffre d’affaires, de ses dettes et utilise l’image du réseau l’Agent Immobilier et tous les outils mis à sa disposition par le réseau pour faire prospérer son activité.

Immatriculation :

Les agents commerciaux ou mandataires indépendants sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel les agents sont domiciliés.

Les agents commerciaux peuvent opter pour le régime du micro-entrepreneur et pour le prélèvement fiscal libératoire mais ne sont pas dispensés d’immatriculation au RSAC auprès de votre Greffe ou les contacter par téléphone pour recevoir le dossier d’inscription par courrier.

Devenir franchisé et développer votre réseau de mandataires indépendants

La franchise est un accord par lequel le réseau l’Agent Immobilier (appelé « franchiseur »), accorde à une autre société (dénommée « franchisé »), le droit de commercialiser des biens immobiliers en utilisant  :

  • L’image et le nom du réseau l’Agent Immobilier,
  • La transmission du savoir-faire, procédures et modes opératoires du franchiseur,
  • Une assistance commerciale pendant la durée de l’accord,
  • des accompagnements permanents au développement de l’activité du franchisé en cohésion avec la stratégie nationale du Franchiseur.
  • les outils de diffusion et de reporting…
  • …..

en échange d’une compensation financière annuelle.

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La franchise est définie dans la  loi DOUBIN du 31 décembre 1989 qui régit l’activité de la franchise et stipule :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ».

 

Devenez votre propre patron et Rejoignez notre réseau de mandataires immobiliers ou de Franchisés