Agent Commercial

le régime de l’agent commercial

 

L’agent commercial bénéficie d’un statut qui a été fixé par la loi du 25 juin 1991, codifié aux articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce.

L’article L.134-1 du Code de Commerce donne la définition suivante de l’agent commercial :

« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louages de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. »

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Si l’applicabilité de cette réglementation à l’immobilier a d’abord été sujet à controverse et source de multiples incertitudes, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a finalement rétabli la situation en validant la possibilité pour les négociateurs non-salariés de bénéficier d’un statut unique : celui des agents commerciaux, régi par les articles L.134-1 à L. 134-17 du Code de commerce (article 4 alinéa 2 de la loi du 2 Janvier 1970, dite Loi Hoguet).

 

En qualité de travailleur indépendant, l’agent commercial voit peser sur lui l’ensemble de ses charges sociales et fiscales, et doit supporter les risques liés à son activité professionnelle.

En ce qui concerne le régime fiscal, le mandat de l’agent commercial étant de nature civile, il en résulte qu’il est soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En outre, il ressort de la doctrine de l’administration fiscale et de la jurisprudence que ses revenus sont présumés relever de la catégorie des BNC, sauf s’ils relèvent d’une autre catégorie (BIC, …).

Quant au régime social, en qualité de travailleur indépendant, l’agent commercial est assujetti au régime social des travailleurs indépendants (RSI).

Dans le cadre d’un début d’activité, les cotisations sociales sont versées de façon provisionnelle et calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret.