FOIRE AUX QUESTIONS
  • Franchisé : En quoi consiste la redevance annuelle appelée « royalties » ?Open or Close

    La redevance initiale et/ou les royalties correspondent à l’utilisation de la marque L’AGENT IMMOBILIER, les services proposés, les logiciels CRM et de diffusion, les sites internet, les produits complémentaires tels que les contrats cadres partenaires.. et les autres spécificités telles la formation, l’assistance quotidienne, la communication nationale, la stratégie de marque et l’accompagnement du franchisé dans la mise en place de la stratégie.

  • Dois-je souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?Open or Close
    Bien que cette obligation ne figure pas dans la loi, le contrat doit, à notre sens, imposer au négociateur non salarié l’obligation de souscrire sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
    Il s’agit de conforter l’absence d’un lien de subordination avec le réseau l’Agent Immobilier et d’assurer au besoin à l’agent commercial ou mandataire indépendant une couverture pour l’indemnisation des dommages dont il serait responsable.
     
    Le mandataire indépendant ou agent commercial doit également souscrire à l’ensemble de ses propres assurances nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle (notamment véhicule  personnel à usage professionnel, personnes transportées, avertir son assurance Habitation de sa nouvelle activité à domicile …).
  • Qu’est-ce que la garantie financière du réseau ?Open or Close

    La garantie financière de 110 000€ souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers, agences immobilières, réseau de mandataires indépendants qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission.

    Lorsqu’il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit :

    1. tenir un registre de tous les versements,

    2. délivrer un reçu, dont l’original est remis au client (le double doit être conservé dans le carnet de reçus),

    3. affecter ces fonds dans un compte dédié.

      Son montant doit au moins être égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable à tout moment. Elle ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €. En cas d’exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités.

    Un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, n’est pas tenu de justifier de cette garantie financière et c’est le cas pour les mandataires indépendants du réseau qui ne détiennent aucun fond pendant les transactions immobilières, fond transitant uniquement par les notaires ou officine notariale. Le réseau l’Agent Immobilier couvre ainsi la totalité de ses mandataires indépendants grâce à sa garantie financière souscrite auprès de QBE France,  leader mondial de l’assurance et de la réassurance, reconnu pour son expertise et sa capacité à proposer des solutions innovantes.

  • Quels sont les sites de diffusion d’annonces des biens à vendre ?Open or Close

    Afin de vendre les biens pris en mandat, les mandataires indépendants utilisent un logiciel de transaction immobilière qui diffuse toutes les annonces sur les sites internet les plus connus et reconnus, traditionnels ou spécialisés. Ces sites internet spécialisés dans la vente immobilière s’adressent aux particuliers.

    Le réseau l’Agent Immobilier utilise plus d’une centaine de site web tels que Le Bon Coin, SeLoger, Paru Vendu, Top Annonces, VivaStreet, Logic Immo, …… .

  • En quoi consiste la formation initiale ?Open or Close

    Notre formation initiale de 5 jours vous permet de vous familiariser avec le marché de la transaction immobilière, de vous présenter le métier de mandataire immobilier, et de vous expliquer les différentes étapes de la prise de mandat de vente d’un bien immobilier à vendre à la signature de l’acte authentique chez un notaire pour la vente du bien avec les futurs propriétaires.

    De plus, vous aurez également des journées immersion totale avec un de nos mandataires Expert qui vous fera découvrir son activité au quotidien, la prospection Client, la Pige immobilière, la fidélisation et la relance téléphonique. 

    Lors de cette formation, vous aurez également accès à des sessions de formation sur le Statut de Mandataires Indépendants, sur votre enregistrement au registre des agents commerciaux, de tous les logiciels informatiques et des procédures et modes opératoires du réseau.

  • Quel doit être mon statut juridique pour débuter mon activité ?Open or Close

    Pour démarrer votre activité, vous devez immédiatement vous inscrire en tant qu’Agent commercial auprès du Greffe du Tribunal de commerce de votre département.

    L’agent commercial est défini par l’article L134-1 du code de commerce comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».

    Les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux que tient le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel les agents sont domiciliés.

    Les agents commerciaux peuvent opter pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire et peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les auto-entrepreneurs mais ne sont pas dispensés d’immatriculation au RSAC.

     

  • Comment s’immatriculer pour débuter mon activité de mandataire indépendant ?Open or Close

    Pour débuter votre activité de mandataire indépendant et Agent Commercial, vous pouvez vous immatriculer de 2 manières :

    L’immatriculation par courrier : Vous pouvez vous déplacer directement auprès de votre Greffe ou les contacter par téléphone pour recevoir le dossier d’inscription par courrier. 
Pour ceux qui choisissent le statut Auto Entrepreneur.

    L’immatriculation par Internet : Vous devez d’abord vous immatriculer en ligne comme auto-entrepreneur sur le site: http://www.lautoentrepreneur.fr

    Puis une fois que vous avez reçu votre N° SIRET, vous pouvez vous immatriculer au greffe en tant qu’agent commercial sur le site : https://www.greffes-formalites.fr

  • En quoi consiste l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux ?Open or Close
    Il appartient au mandataire indépendant, avant le début de l’exercice de son activité, de procéder à son inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié, et non dans le ressort duquel est localisée le siège social du réseau qu’il va représenter si celui-ci est différent.
    Il s’agit pour le négociateur immobilier ou mandataire indépendant de remplir et déposer une déclaration, auprès du greffe, qu’il appuie en présentant divers documents, tels qu’une pièce d’identité, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant mentionnant le contenu du contrat d’agence, une demande d’affiliation à une caisse d’assurance vieillesse de non salariés et à une caisse d’allocations familiales.
    A la réception du casier judiciaire, le greffier attribue le numéro d’immatriculation.
    Cette inscription au RSAC est permanente. Elle demeure valable jusqu’à la cessation de son activité par l’agent commercial (décret 2010-1310 du 2 novembre 2010). Pour ceux des agents actuellement en activité, anciennement inscrits mais qui ont été radiés, ou qui ont procédé aux formalités par l’intermédiaire de l’URSSAF, ils doivent régulariser leur situation auprès des tribunaux de commerce en se réinscrivant.
    Tout manquement à cette obligation, c’est à dire l’exercice de l’activité d’agent commercial sans inscription, fait l’objet de sanctions pénales prévues au Titre III de la loi précitée. Lorsque l’agent commercial cesse son activité il lui appartient, s’il ne retrouve pas d’activité dans un délai de 2 mois, de demander la radiation de son immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
  • Qu’est ce que l’attestation d’habilitation ?Open or Close
    Le mandataire indépendant  se trouve, d’un point de vue réglementaire, soumis à la même disposition que tous les négociateurs immobiliers, agents commerciaux, ou réseau de mandataires  : l’obtention de l’attestation d’habilitation (appelée autrefois «carte grise») prévue par l’article 9 du décret du 20 juillet 1972. Le réseau l’Agent Immobilier est habilité à avoir une attestation et fournit tous ses mandataires indépendants d’une attestation d’habilitation, gage de sérieux et de qualité auprès des clients et partenaires.
     
    Cette attestation est obligatoire avant toute activité de nos mandataires indépendants. Notre réglementation professionnelle dictée par la Loi « HOGUET » N°70-9 du 2 janvier 1970 art.4 alinéa 3 impose à toute personne habilitée à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, d’être en possession d’un tel document, qui doit lui être remis par l’agent immobilier après avoir été visé par la préfecture compétente.
     
    Ces dispositions ont un caractère impératif, que le mandataire indépendant ou agent commercial soit inscrit en tant que tel au registre des agents commerciaux.
     
    Cette attestation a pour objet :
    • D’une part, pour le public, de justifier de la qualité et de l’étendue des pouvoirs du négociateur immobilier ;
    • D’autre part, pour l’Administration, de lui permettre de vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer (respect de la réglementation de police édictée par le Titre II de la Loi HOGUET) dont serait frappé le mandataire indépendant.
     
    NOTA: L’attestation de négociateur  immobilier ne peut être délivrée qu’à une personne physique.